Conditions générales de vente
batche. — Cuisine à domicile
Version du 15 octobre 2026
Article 1 — Identification de la prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sous le nom commercial batche. par :
- Entrepreneuse : Loraine Delaporte
- Adresse professionnelle : 85 rue de Brioux, 79000 Niort
- SIRET : 803 097 823 00022
- E-mail : delaporte.loraine@gmail.com
- Téléphone : 06 30 25 75 91
- Site internet : https://batche-niort.com
Loraine Delaporte exerce une activité de cuisine à domicile sous le nom commercial batche. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable aux prestations facturées, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles batche. réalise des prestations de cuisine au domicile de clients particuliers.
Elles s’appliquent exclusivement aux prestations suivantes :
- les séances de cuisine à domicile
- les prestations de cuisine à domicile dans le cadre du post-partum.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, son prix, les éventuelles options, les frais de déplacement et les modalités d’exécution sont indiqués dans le devis communiqué au client avant la conclusion du contrat.
Article 3 — Description des prestations
3.1. Cuisine à domicile
La prestation consiste à préparer des plats directement au domicile du client, à partir des ingrédients fournis par celui-ci.
Les recettes et les plats préparés sont définis avec le client en amont de l’intervention. Les plats sont destinés à être consommés ultérieurement, selon les consignes de conservation adaptées à chaque préparation.
La prestation peut notamment comprendre l’envoi d’une liste de courses détaillée, la préparation des plats et la transmission de consignes de conservation et de réchauffage. Le contenu exact de la prestation est précisé dans le devis.
Le nombre de plats, les quantités, les éventuelles options et les adaptations alimentaires convenues sont précisés dans le devis accepté.
3.2. Prestation ponctuelle
La prestation ponctuelle comprend une séance de préparation de quatre plats, sans engagement de récurrence. Les éventuels plats supplémentaires et options sont indiqués dans le devis.
3.3. Formule mensuelle avec engagement de trois mois
La formule mensuelle comprend une séance de préparation de quatre plats chaque semaine pendant 4 semaines. Pour plus de confort, il sera proposé un engagement pendant trois mois consécutifs.
La date de début et la date de fin de l’engagement, ainsi que les modalités de planification des 4 séances, sont indiquées dans le devis ou convenues par écrit avec le client avant la confirmation de la réservation. L’engagement court sur trois mois consécutifs à compter de la période convenue, et non nécessairement sur un trimestre civil.
Le client s’engage à régler les trois prestations prévues pour la période d’engagement (facturation mensuelle). En contrepartie, batche. s’engage à organiser les séances aux dates convenues, sous réserve des aléas raisonnables et des dispositions des présentes CGV.
Les périodes de congés du client et du prestataire doivent être signalées et convenues à l’avance afin d’organiser les séances. Les modalités convenues sont confirmées par écrit. Les règles d’annulation et les droits légaux du client demeurent applicables.
3.4. Offre post-partum
L’offre post-partum comprend huit plats faits maison destinés à être congelés, représentant environ 32 portions. La prestation est réalisée en une seule séance, dont la durée estimée est de quatre à six heures, selon les recettes retenues et l’équipement disponible.
Les recettes, les éventuelles adaptations alimentaires, les modalités pratiques et le contenu exact de l’offre sont convenus avec le client avant l’intervention et repris dans le devis.
Article 4 — Tarifs et frais de déplacement
Les tarifs des prestations proposées par batche. sont consultables dans l’onglet « Tarifs » du site internet https://batche-niort.com ainsi que sur la fiche professionnelle batche. disponible sur Miamissimo.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat et repris dans le devis accepté par celui-ci. Le devis précise le prix de la prestation choisie, les éventuelles options et les frais de déplacement applicables. En cas de modification du tarif public, le prix déjà accepté dans un devis reste celui convenu pour la prestation concernée, sauf accord écrit contraire des parties.
Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Des frais de déplacement sont facturés lorsque le domicile du client se situe à plus de 10 km et jusqu’à 15 km du lieu de départ professionnel de la prestataire. Leur montant est précisé dans le devis. Aucune intervention n’est proposée au-delà de 15 km du lieu de départ professionnel.
Toute option ou prestation supplémentaire doit être acceptée par le client avant sa réalisation, après information préalable sur son prix. Le prix définitif, comprenant les éventuels frais de déplacement et options, figure dans le devis accepté.
Article 5 — Ingrédients, contenants et matériel
Les ingrédients nécessaires à la réalisation des recettes sont achetés et fournis par le client. Les contenants destinés à conserver les plats sont également fournis par le client, sauf disposition contraire précisée dans le devis.
Le client s’engage à mettre à disposition, au moment de l’intervention :
- un plan de travail propre et dégagé ;
- un évier accessible ;
- des équipements de cuisine propres, fonctionnels et adaptés ;
- des contenants propres et adaptés à la conservation ;
- un espace suffisant dans le réfrigérateur et, si nécessaire, dans le congélateur.
Le client est responsable de la qualité, de la fraîcheur et des conditions de conservation des ingrédients qu’il fournit. La prestataire peut refuser d’utiliser un ingrédient qui paraît impropre à la consommation, périmé, altéré ou dont les conditions de conservation semblent inadéquates.
Si les conditions matérielles ou sanitaires ne permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, la prestataire peut proposer une adaptation de la séance ou son report. Si aucune solution raisonnable n’est possible, elle peut interrompre ou refuser la partie de la prestation présentant un risque. Les conséquences financières sont appréciées selon les circonstances, les frais réellement engagés, les responsabilités de chaque partie et les règles légales applicables.
Article 6 — Allergies, intolérances et préférences alimentaires
Le client doit informer batche. avant l’acceptation du devis de toute allergie, intolérance, restriction alimentaire ou contrainte particulière concernant les personnes qui consommeront les plats. Ces informations doivent être précises, complètes et actualisées.
La prestataire adapte les recettes dans la mesure du possible, sous réserve de la faisabilité technique et des conditions disponibles au domicile. Elle peut refuser de préparer une recette lorsqu’un risque, notamment de contamination croisée, ne peut pas être raisonnablement maîtrisé, et peut proposer une solution alternative.
Le client s’engage à vérifier les informations relatives aux ingrédients qui lui sont transmises et à signaler toute modification des contraintes alimentaires avant la séance. Aucune clause des présentes CGV ne dégage la prestataire de ses propres obligations légales de prudence et de sécurité.
Article 7 — Demande, devis et réservation
Les demandes de prestation peuvent être formulées par l’intermédiaire de Miamissimo, du site internet batche., des réseaux sociaux, par téléphone ou par tout autre moyen de contact proposé par batche.
Après échange avec le client, un devis est établi. La réservation devient ferme après acceptation du devis par le client, sous réserve des éventuelles formalités légales applicables, notamment en matière de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Le devis précise notamment la prestation choisie, le prix total, les options éventuelles, les frais de déplacement, la date ou les modalités de planification, les conditions de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières convenues.
Les présentes CGV ainsi que les informations précontractuelles obligatoires sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter avant de s’engager. L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV communiquées avec celui-ci, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Article 8 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, le paiement est effectué après la réalisation de chaque prestation. Le devis précise, le cas échéant, si un acompte est demandé, son montant, sa date d’exigibilité ainsi que les modalités de règlement du solde.
Pour la formule mensuelle avec engagement de trois mois, la facturation st mensuelle. Sauf accord écrit différent, chaque mensualité est due après la réalisation de la séance correspondante. Le paiement d’une prestation non réalisée ne peut être exigé que dans les conditions prévues au devis, aux présentes CGV et par la réglementation applicable, notamment en cas d’annulation imputable au client.
Le règlement peut être effectué :
- par virement bancaire ;
- par le dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt de l’Urssaf, lorsque la prestation est éligible et que le client et la prestataire peuvent utiliser ce dispositif.
Dans le cadre de l’Avance immédiate, le client doit fournir les informations nécessaires, accomplir les démarches d’inscription requises et valider les demandes de paiement qui lui sont adressées. Le dispositif ne dispense pas le client de régler la part restant à sa charge. Si le dispositif ne peut pas être utilisé ou est interrompu, le client règle les sommes restant dues par un autre moyen convenu.
Article 9 — Annulation et modification d’une séance
Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée à batche. par écrit, notamment par e-mail ou message écrit, afin qu’une trace de la demande soit conservée.
Pour une séance ponctuelle, le client est invité à prévenir la prestataire au moins sept jours calendaires avant la date prévue. Toute demande de report est soumise à l’accord écrit de la prestataire et ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle date.
En cas d’annulation par le client moins de sept jours calendaires avant la séance, la prestataire peut demander le remboursement des frais déjà engagés et une indemnisation proportionnée au préjudice effectivement subi, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des droits impératifs du consommateur. Les sommes correspondant à des dépenses qui n’ont pas été engagées ou qui ont pu être évitées ne sont pas facturées. Le devis peut préciser les conditions particulières d’annulation, à condition qu’elles soient portées à la connaissance du client avant son engagement et qu’elles respectent la réglementation applicable.
Pour la formule mensuelle avec engagement de trois mois, toute annulation ou demande de report d’une séance doit également être communiquée par écrit. Une annulation par le client ne prolonge pas automatiquement la période d’engagement et ne donne pas automatiquement droit au report de la séance. Les conséquences financières sont déterminées conformément à l’article 10, au devis accepté et aux règles légales applicables.
En cas d’annulation imputable à la prestataire, celle-ci propose une nouvelle date dans un délai raisonnable. Si aucune solution n’est convenue ou si la prestation ne peut pas être réalisée, les sommes éventuellement versées pour la partie non réalisée sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.
Article 10 — Engagement de trois mois, planification et congés
S’il le souhaite, le client pourra s’engager sur une période de trois mois avec la formule mensuelle peut être souscrite avec un engagement de 3 mois, dont les dates sont précisées par écrit avant la réservation. Le client s’engage à réserver les quatre séances et à payer les prestations selon les modalités prévues au devis et à l’article 8 et en contrepartie le prestataire s’engage à réserver le créneau validé avec le client (qui ne sera pas ouvert à la réservation pour d’autre client).
Ni le client, ni le prestataire ne peut mettre fin à l’engagement pour convenance personnelle avant son terme, sauf accord écrit entre les parties ou disposition légale lui permettant d’y mettre fin. Cette stipulation ne prive pas le client des droits qu’il tient notamment du droit de rétractation, de l’inexécution du contrat par la prestataire ou de toute autre règle impérative applicable.
Les dates des séances sont convenues entre les parties. Les périodes de congés doivent être annoncées suffisamment à l’avance et faire l’objet d’un accord écrit sur les dates de remplacement éventuelles. En cas d’absence du client ou d’annulation de sa part, le report n’est pas automatique.
Si la prestataire ne peut durablement plus exécuter les prestations prévues, les parties recherchent une solution adaptée. Les sommes dues ou à rembourser sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des frais réellement engagés, des responsabilités respectives et des règles légales applicables.
Article 11 — Conservation et consommation des plats
La prestataire transmet des indications de conservation et de réchauffage adaptées aux préparations réalisées, dans la mesure des informations dont elle dispose.
À l’issue de la séance, le client est responsable du respect des consignes transmises, de la température de son réfrigérateur et de son congélateur, du conditionnement des plats, de leur transport éventuel et de leur consommation dans les délais recommandés.
La prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une conservation inadaptée, d’une rupture de la chaîne du froid, d’un réchauffage incorrect ou d’une consommation au-delà des délais recommandés lorsque ces faits sont imputables au client. Cette clause ne limite pas la responsabilité de la prestataire pour ses propres manquements.
Article 12 — Responsabilité et assurance
La prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, conformément au devis accepté et dans le respect des obligations légales qui lui incombent, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
La prestataire déclare disposer d’une assurance professionnelle souscrite auprès de la MAAF. Les garanties applicables sont celles prévues au contrat d’assurance en vigueur.
Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit dont le client bénéficie impérativement en vertu de la loi, ni d’exclure la responsabilité de la prestataire en cas de faute qui lui serait imputable.
Article 13 — Services à la personne et avantage fiscal
Certaines prestations de préparation de repas au domicile peuvent relever des services à la personne, sous réserve de leur nature exacte, des déclarations ou autorisations requises et des conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Un éventuel avantage fiscal ou l’utilisation de l’Avance immédiate ne peut être annoncé que pour les prestations effectivement éligibles et réalisées dans le cadre autorisé. L’éligibilité dépend notamment de la prestation facturée, de la situation du client et des règles applicables au moment de la réalisation.
Le client est informé que l’avantage fiscal n’est pas garanti indépendamment des règles fiscales en vigueur. Les prestations, options, frais ou dépenses non éligibles ne doivent pas être déclarés comme ouvrant droit à cet avantage. En cas de doute, les éléments facturés et leur éligibilité sont vérifiés avant toute déclaration.
Article 14 — Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale.
Le Vendeur est une société prestataire de services à domicile agréée par l’État. Les Prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux Clients de la prestataire de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur.
Le Client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des Prestations effectuées par la prestataire. Le Client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par la prestataire uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur.
Le Client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par la prestataire
La prestataire s’engage à envoyer au Client dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le Client restera redevable envers la prestataire.
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment et certaines options des Prestations (et notamment, l’option course) ne rentrent pas dans le champ de périmètre du crédit d’impôt.
Article 15 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut exercer ce droit avant l’expiration du délai en adressant à batche. une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en réalisant un formulaire comme proposé ci-dessous. La demande peut être envoyée à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1 ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée au même article. Le client n’a pas à motiver sa décision.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Loraine Delaporte – batche. 85 rue de brioux, 79000 NIORT
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Contrat en date du (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
Le Client est informé que la prestataire cessera immédiatement la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de la Prestation.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie sur un support durable avant le commencement de l’exécution. Le client conserve son droit de rétractation pendant le délai légal. S’il se rétracte après avoir demandé le commencement anticipé, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales sont remplies. Lorsque le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales requises ont été recueillies, notamment le consentement préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
Les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation et le formulaire type sont remis au client lorsque la réglementation l’exige. Les modalités du présent article ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour répondre aux demandes, établir et gérer les devis, organiser les prestations, assurer la facturation, gérer les paiements et respecter les obligations légales de la prestataire.
Seules les données nécessaires à ces finalités sont demandées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière comptable. Elles ne sont pas vendues. Les données ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale que si une base légale appropriée le permet.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque cela s’applique, d’opposition en écrivant à delaporte.loraine@gmail.com. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 — Photos et vidéos réalisées au domicile
Des photos ou vidéos peuvent être prises pendant une prestation à des fins de communication uniquement sous réserve d’un accord préalable, distinct et facultatif du client.
La publication d’images permettant d’identifier le client, les membres de son foyer ou son domicile nécessite une autorisation spécifique précisant les supports et les usages autorisés. Le client peut refuser cette autorisation sans que cela affecte l’accès à la prestation. Toute autorisation peut être retirée pour les utilisations futures, dans les conditions précisées dans le document de consentement.
Aucune photo ou vidéo n’est publiée en l’absence de l’autorisation nécessaire.
Article 18 — Force majeure et empêchement
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible. Les parties recherchent une solution raisonnable, notamment le report de la prestation lorsque cela est possible. Les conséquences financières sont déterminées selon les circonstances et les règles légales applicables.
Un empêchement qui ne répond pas à la définition légale de la force majeure ne sera pas automatiquement considéré comme tel ; ses conséquences seront appréciées au regard du contrat et de la réglementation applicable.
Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en premier lieu batche. par écrit à l’adresse suivante : delaporte.loraine@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.
Si le différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement la prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
- Médiateur indiqué par la prestataire : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Site internet : https://www.cm2c.net
- Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Adresse e-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues à l’article 18. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 21 — Acceptation et conservation des documents
Le client reconnaît avoir reçu ou avoir pu consulter les présentes CGV et les informations précontractuelles applicables avant de confirmer sa réservation. Il accepte les CGV dans les conditions indiquées lors de la commande.
Le devis accepté précise les conditions particulières de la prestation et complète les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.
La prestataire conserve, dans la mesure nécessaire, une preuve de la communication des CGV, des informations précontractuelles, du devis et de son acceptation, ainsi que des demandes écrites relatives à la planification, à l’annulation ou à l’exercice du droit de rétractation.

